Agent contractuel

Conseil d'État N° 295772
Inédit au recueil Lebon


L’agent conteste, devant le tribunal administratif de Lille, les modalités de son classement indiciaire, lors de sa titularisation…

Considérant que, par un arrêté du 22 février 2001, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a titularisé M. A, jusqu'alors agent contractuel de la région, dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial à compter du 1er octobre 2000, à la suite de la réussite de celui-ci au concours externe d'ingénieur territorial ; que l'intéressé a contesté devant le tribunal administratif de Lille les modalités du classement indiciaire auquel procède ce même arrêté corrélativement à la titularisation ; qu'un tel litige est relatif à l'entrée au service, au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions de la requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS dirigées contre le jugement du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2001 en tant qu'il ne prévoyait pas le maintien à M. A, à titre personnel, du bénéfice de l'indice majoré 926, et, d'autre part, enjoint au président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de reclasser M. A, à titre personnel, à l'indice majoré 926 jusqu'au jour où cet agent bénéficiera dans son nouveau grade d'un indice au moins égal, ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Douai ;

Cordialement

Sébastien Chiovetta