Question écrite AN - 18 octobre 2011 - Réglementation relative à un abandon de poste

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes que peuvent rencontrer certains maires dans la gestion de carrière d'agents défaillants, au regard du statut de la fonction publique. C'est en particulier le cas lorsque l'agent est atteint de tels troubles du comportement qu'il s'avère indispensable de le reclasser sur un autre poste. Lorsqu'il n'effectue pas la nouvelle mission qui lui a été confiée, lorsqu'il s'absente ou ne se présente pas au travail, et ce sans motif ni justification valables, il semblerait, selon la jurisprudence, qu'aucune disposition ne puisse être prise à son encontre dans la mesure où son état ne lui permettrait pas de prendre la juste mesure des faits qui lui sont reprochés. Ainsi, aucune mesure de licenciement disciplinaire de même qu'aucune mesure de radiation pour abandon de poste ne pourrait être prononcée. Quant au placement en congé longue maladie ou de longue durée, il serait également impossible à réaliser si l'intéressé refuse tout examen médical. Cette situation est bien évidemment très problématique pour les communes de taille moyenne (en l'occurrence 11 000 habitants) dont les effectifs sont limités. Aussi, il lui demande quelles solutions alternatives peuvent être proposées en la matière.

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Sébastien Chiovetta