Question écrite AN - 11 octobre 2011 - Modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique concernant l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 qui dispose en son article 6-1 que « les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, ou 5 qui ont ou qui avaient eu auparavant la qualité d'agent public, sont classés avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplis ». Si ce décret constitue une avancée sociale pour les destinataires de cette nouvelle règle, une partie des agents territoriaux de catégorie C est écartée. En effet, aucune rétroactivité n'a été envisagée dans le cadre de l'application du décret si bien que des fonctionnaires entrés dans la fonction publique territoriale avant l'application du décret de 2005 reçoivent une rémunération inférieure à ceux entrés après alors qu'ils ont travaillé plus longtemps que leur collègue dans l'administration. Elle lui demande si cet état du droit est compatible avec le principe d'égalité et son sentiment sur la question.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sébastien Chiovetta