Nouvelles modalités d'application du minimum garanti à la fonction publique
Question écrite de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 914
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nouvelles modalités d'application du minimum garanti à la fonction publique, telles qu'issues de l'article 45 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010…..
Sébastien chiovetta
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