Report des congés annuels en cas d’absence pour maladie
Le ministre rappelle que dans un arrêt du 20/01/2009, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une règle annuelle de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive européenne n°2003/88/CE du 04/11/2003 lorsqu’elle prive un agent public ou un salarié de la possibilité de prendre tout ou partie de ces congés alors qu’il a été placé en congé de maladie sur la fin de la période de référence.
Cette recommandation visant à faire du report des congés annuels en pareil cas, la règle dans la fonction publique de l’Etat
et territoriale et non une dérogation exceptionnelle, avait été suggérée dans le commentaire de l’arrêt CJUE
Circulaire ministérielle n° BCRF1104906C relative à l’incidence des congés maladie sur le report des congés annuels du 22/03/2011
Circulaire relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels: application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Sébastien Chiovetta
Accueil 
