Positions administratives (suite de la loi « mobilité »)

Les nouvelles modalités introduites par la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la F.P. impactent diverses dispositions réglementaires contenues notamment dans le décret n°86-68 du 13/01/86 modifié qu’il convient de mettre à jour.




Hormis les détachements prévus au 12°, 20°, et 21° ci-dessus et sauf dispositions contraires, aucun détachement ne peut intervenir dans un emploi de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire. Toutefois, dans le cas mentionné au premier alinéa du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire peut être détaché avec son accord dans un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou du même établissement s'il remplit les conditions de détachement fixées par le statut particulier régissant ce cadre d'emplois.
Le fonctionnaire placé en position de détachement pour la durée du stage prévu au 12° ne peut être remplacé dans son emploi que s'il est titularisé dans son nouveau corps, cadre d'emplois ou emploi.

Sébastien Chiovetta