Entretien professionnel à titre expérimental
Les collectivités territoriales vont pouvoir
expérimenter l’évaluation et supprimer la notation
Un décret du 29 juin 2010 va permettre aux collectivités territoriales de substituer un dispositif d’évaluation à celui de la notation.
Cette expérimentation s’étendra de 2010 à 2012 et sera expressément prévue par la loi sur le dialogue social dont la sortie est imminente.
Les dispositions du présent décret sont rendues applicables,
à titre expérimental, aux fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'Article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé par une délibération de l'organe délibérant compétent de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local dont ils relèvent.
La délibération mentionnée au premier alinéa vise les fonctionnaires territoriaux concernés soit dans leur totalité, soit par cadre d'emplois ou emplois.
Dans ce cas, les dispositions du décret du 14 mars 1986 précité cessent d'être applicables à ces fonctionnaires territoriaux.
Cordialement
Sébastien Chiovetta
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